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Étude d'impact sonore EINS en Bourgogne-Franche-Comté
Une demande d’étude acoustique vous parvient d’un maire, de l’ARS ou du préfet pour un festival, une salle de réception, une salle des fêtes, une discothèque, un restaurant ou un bar ? Nous rédigeons l’étude d’impact sonore réglementaire dans les huit départements de la région : Côte-d’Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et Territoire de Belfort. Concrètement : des mesures en soirée, un rapport à déposer tel quel et le réglage du limiteur.
Sonorisation régulière : pourquoi l'EINS vous concerne
EINS signifie étude de l’impact des nuisances sonores : c’est le dossier acoustique que doit pouvoir présenter l’exploitant de tout lieu où la musique amplifiée résonne régulièrement : salle de réception, festival, discothèque, bar, pub, café-concert, restaurant à ambiance musicale ou salle des fêtes. Son fondement juridique : le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, qui a introduit l’article R. 571-27 dans le Code de l’environnement.
Le dossier établit la limite de niveau sonore que vos enceintes ne doivent pas franchir pour rester compatibles avec la tranquillité des voisins. Si cette limite empêche votre programmation, il précise l’isolation à réaliser ou le limiteur à installer afin de poursuivre l’activité. Gardez-le à portée de main : on peut vous le réclamer lors d’un contrôle.
Quel rythme de diffusion déclenche l’obligation ? L’arrêté du 17 avril 2023 retient une musique dont le niveau dépasse 80 dB(A) de moyenne calculée sur 8 heures, jouée plus de 3 jours au cours d’une période de 30 jours consécutifs, ou bien au moins 12 jours étalés sur 12 mois consécutifs. Un DJ, des concerts ou un karaoké programmés à intervalles réguliers entrent dans ce cadre ; une musique de fond discrète reste généralement hors champ.
Pourquoi l'on vous réclame une EINS : trois cas fréquents
Votre situation
Les gérants et les communes de Bourgogne-Franche-Comté qui nous écrivent se retrouvent presque toujours dans l’un des trois cas suivants.
Plainte d’un riverain, mise en demeure
Un voisin a alerté la mairie, l’ARS ou la préfecture, qui vous impose une échéance. Communiquez-la dès le premier échange : elle guide le calendrier de nos relevés.
Création ou reprise d’un établissement
Nouvel exploitant, nouveau local, ou ancienne étude dépassée par une sono plus puissante : l’EINS se réalise idéalement avant les premiers soirs d’ouverture.
Horaires étendus, sono remplacée, terrasse
Prolongation d’horaires, concerts, terrasse ou matériel renouvelé : tout changement d’équipement, d’activité ou d’aménagement impose de revoir l’étude.
Quels lieux de Bourgogne-Franche-Comté doivent produire une EINS
Qui est concerné
Bars, pubs et cafés-concerts
Pub, bar à vins, bar karaoké, café-concert ou bar à ambiance musicale : quand le son est puissant et revient souvent, l’EINS peut vous être demandée.
Restaurants avec animation
Repas dansants, DJ, groupes en direct, terrasse sonorisée. Les sons émis en plein air comptent dans l’étude, avec des émergences admissibles plus basses la nuit.
Salles des fêtes et salles de réception
Salle polyvalente louée par des associations, domaine ou château qui reçoit des mariages : si la sonorisation y est utilisée assez souvent et assez fort, la salle relève de l’EINS.
Discothèques, concerts, festivals
Un festival n’échappe pas à l’obligation parce qu’il est ponctuel. Les discothèques et les rassemblements de plus de 300 personnes (lieux ou festivals) ont un devoir de plus : enregistrer les niveaux sonores et les afficher.
Ce que prévoit la réglementation nationale
Les valeurs à respecter
| Point contrôlé | Valeur | Texte |
|---|---|---|
| Niveau maximal pour le public | 102 dB(A) et 118 dB(C) sur 15 minutes, partout où le public a accès | Décret n° 2017-1244, art. R. 1336-1 du Code de la santé publique |
| Bruit chez le voisin, lieu clos | Émergence de 3 dB(A) en niveau global et de 3 dB dans chaque bande d’octave de 125 à 4 000 Hz | Art. R. 571-26 du Code de l’environnement |
| Bruit chez le voisin, lieu ouvert (plein air, terrasse) | Émergence de 5 dB(A) de 7 h à 22 h et de 3 dB(A) de 22 h à 7 h, plus un terme correctif ; 7 dB à 125 et 250 Hz, 5 dB de 500 à 4 000 Hz | Art. R. 1336-7 et R. 1336-8 du Code de la santé publique (détail dans le guide du CIDB) |
| Diffusion « habituelle » | Au moins 12 jours sur 12 mois consécutifs, ou plus de 3 jours sur 30 jours consécutifs | Arrêté du 17 avril 2023, art. 1 |
| Mise à jour de l’EINS | À chaque changement d’aménagement, d’activité ou de sonorisation non prévu par l’étude initiale | Art. R. 571-27 du Code de l’environnement |
| Sanctions | Contravention de 5e classe (jusqu’à 1 500 €, 3 000 € en récidive) pour une EINS ou des documents non présentés ; confiscation du matériel de sonorisation possible ; le préfet peut mettre en demeure puis suspendre l’activité | Art. R. 571-96 et R. 571-28 du Code de l’environnement ; art. R. 1337-6 et R. 1337-8 du Code de la santé publique |
Le contenu du dossier remis
- Qui est qui : nom du responsable du lieu, nom de l’intervenant qui a conduit l’étude, date de réalisation.
- Fiche du lieu : activités proposées, jours et heures d’ouverture, jauge, sonorisation et autres machines bruyantes.
- Plan annoté : où se trouvent les enceintes et autres sources, où l’on a mesuré, quelles zones sont ouvertes au public et quels logements subissent le bruit.
- Voisinage : immeubles les plus proches et les plus touchés, au-dessus, contre le mur mitoyen ou de l’autre côté de la rue.
- Résultats : relevés et évaluation de l’impact pour chaque mode d’exploitation (portes ouvertes ou fermées, terrasse, soirée musicale).
- Remèdes : réglage de la sono, renfort d’isolation et, quand il le faut, limiteur de pression acoustique.
Les rubriques minimales du rapport sont énumérées à l’article 5 de l’arrêté du 17 avril 2023. Dans son guide d’accompagnement, le CIDB publie un cahier des charges type pour les lieux clos existants et une fiche de qualification du prestataire qui détaille société, assurance et compétences, à glisser dans le rapport.
Ce que disent les arrêtés dans les huit départements de la région
Les règles nationales valent dans toute la région. Chaque préfecture a en outre pris un arrêté sur les bruits de voisinage ; l’ARS Bourgogne-Franche-Comté consacre de son côté une page à « Bruit et santé », qui rappelle que le bruit provoque à court terme de la gêne et des troubles du sommeil, et à plus long terme de l’hypertension et un risque accru d’infarctus. Voici ce que nous avons pu lire dans les textes publiés.
Côte-d’Or (21)
L’arrêté préfectoral n° 99-242 du 16 juin 1999 proscrit, dans l’espace public et les lieux ouverts au public, les bruits gênants par leur intensité, notamment ceux des dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur. Le maire peut accorder des dérogations pour des fêtes ou des réjouissances. Il ne contient aucun régime propre aux lieux musicaux : l’obligation d’EINS vient donc du droit national.
Doubs (25)
La préfecture renvoie à l’arrêté préfectoral du 19 avril 2005 dans son kit à l’attention des élus. Tout bruit nuisant causé sans nécessité ou par défaut de précaution y est interdit de jour comme de nuit, et la gêne peut être constatée par la police, la gendarmerie ou le maire sans mesure acoustique préalable. Les communes peuvent compléter l’arrêté par des règles municipales.
Yonne (89)
Dans la version de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 que nous avons consultée, l’article 5 oblige toute activité professionnelle bruyante à prendre les précautions utiles, en particulier l’isolation phonique ou le choix d’horaires adaptés. L’article 8 permet aux autorités d’exiger un diagnostic sonore pour les activités culturelles, sportives ou de loisirs bruyantes, notamment lors de l’instruction d’un permis de construire.
Jura (39), Nièvre (58), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71) et Territoire de Belfort (90)
Nous ne détaillons pas ici les arrêtés de ces départements, faute d’avoir pu en lire le texte officiel. Réclamez-le en mairie ou à la préfecture et joignez-le à votre demande de devis.
À savoir
Les arrêtés les plus anciens citent parfois des textes des années 1990 ou 2000 ; le contenu de l’étude relève désormais du décret n° 2017-1244 et de l’arrêté du 17 avril 2023. Chaque maire peut durcir les règles sur sa commune. Dans les villes où existe un service communal d’hygiène et de santé, ce service instruit souvent les plaintes. La fermeture des débits de boissons à une heure donnée est fixée par arrêté du préfet : vérifiez auprès de lui ou de la mairie.
Les villes de Bourgogne-Franche-Comté où nous intervenons
Les relevés d’une EINS se font sur place : dans l’établissement, puis chez le riverain le plus exposé, voire face à sa façade. Le tableau ci-dessous récapitule, département par département, les communes où nous nous déplaçons, avec le texte local évoqué plus haut lorsque nous avons pu le lire.
| Département | Villes | Texte local |
|---|---|---|
| Côte-d’Or (21) | Dijon, Chenôve, Talant, Beaune, Montbard, Semur-en-Auxois | Arrêté préfectoral du 16 juin 1999 |
| Doubs (25) | Besançon, Montbéliard, Pontarlier, Audincourt, Morteau | Arrêté préfectoral du 19 avril 2005 |
| Jura (39) | Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude | À demander à la préfecture ou à la mairie |
| Nièvre (58) | Nevers, Cosne-Cours-sur-Loire, Decize, Clamecy | À demander à la préfecture ou à la mairie |
| Haute-Saône (70) | Vesoul, Héricourt, Gray, Luxeuil-les-Bains | À demander à la préfecture ou à la mairie |
| Saône-et-Loire (71) | Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines, Autun, Louhans | À demander à la préfecture ou à la mairie |
| Yonne (89) | Auxerre, Sens, Joigny, Avallon | Arrêté préfectoral du 21 décembre 2006 |
| Territoire de Belfort (90) | Belfort, Delle | À demander à la préfecture ou à la mairie |
Aucune ville proche de chez vous dans le tableau ? Indiquez votre adresse dans le formulaire en fin de page ; nous vous répondrons sur notre possibilité d’intervenir.
Le déroulement de votre étude, étape par étape
1. Échange et chiffrage
Vous présentez le lieu, la sono, les horaires et le courrier reçu ; un devis d’Antoine vous parvient sous 24 h.
2. Relevés sur site
Première séance : le niveau de fond, relevé sans musique, chez le voisin le plus touché ou au pied de sa façade. Seconde séance : la même station avec la sono en marche, comme lors d’une soirée ordinaire.
3. Analyse et préconisations
Nous calculons le volume sonore que le voisinage peut absorber, puis nous choisissons les remèdes : isolation à renforcer ou limiteur à régler.
4. Remise du rapport
Le dossier final, à remettre à la mairie, à l’agence régionale de santé ou à la préfecture, est accompagné de l’attestation de réglage dès lors qu’un limiteur est prescrit.
Votre demande, point par point
Ce qui nous permet de chiffrer vite
- Une adresse et un croquis du local, terrasse incluse si elle existe.
- Le détail de votre sonorisation : façade, retours, amplis, subwoofers, table de mixage.
- Le calendrier de la musique : jours, plages horaires et type d’animation (DJ, groupes en direct, karaoké, fond sonore).
- Où habitent vos voisins : à l’étage, contre votre mur, ou de l’autre côté de la chaussée.
- Les courriers déjà reçus, ainsi que votre ancienne EINS le cas échéant.
Délais et prix
Votre mise en demeure comporte une échéance ? Dites-la-nous dès le premier contact, afin que le planning des relevés en tienne compte. Honoraires d’une EINS : entre 1 150 € HT et 2 500 € HT, le niveau retenu variant avec la plage de mesure (de jour seulement, ou de jour et de nuit), avec le nombre de points de mesure et avec la configuration du lieu. Une fois votre établissement décrit, vous recevez un devis adapté à votre cas.
D’autres besoins acoustiques ?
Pour le confort sonore d’un restaurant ou d’un bar, consultez notre page acoustique des bars, restaurants et lieux musicaux, et pour les salons, réceptions et hôtels, celle sur les hôtels et lieux de réception. Un site industriel classé relève plutôt de l’étude acoustique ICPE ; pour atténuer un bruit déjà présent, regardez isolation acoustique puis traitement acoustique. Pour une première prise de contact, le formulaire de devis acoustique est à votre disposition.
Vos questions sur l'EINS
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