- bonjour@acoustelia.fr
- Bourgogne-Franche-Comté
- bonjour@acoustelia.fr
- LUN - VEN : 8:30 - 17:30
- Acoustelia
- ICPE
Mesures de bruit ICPE en Bourgogne-Franche-Comté : votre étude acoustique ICPE
Vous vous demandez qui peut mesurer le bruit de votre installation classée ? Que la demande vienne d’un contrôle périodique inscrit dans votre arrêté, d’une plainte du voisinage, d’un passage de la DREAL ou d’un projet d’extension, nous effectuons vos mesures de bruit ICPE de jour et de nuit, en limite de propriété comme en zones à émergence réglementée, conformément à la norme NF S 31-010. Vous recevez un rapport qui statue sur le respect de l’arrêté du 23 janvier 1997 et de votre arrêté préfectoral, et nous restons à vos côtés jusqu’à la mise en conformité. Nous intervenons dans les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté, d’Auxerre à Belfort et de Dijon à Besançon.
Vous vous demandez ce que l'étude acoustique ICPE doit démontrer ?
L’étude acoustique ICPE répond à une question simple : le bruit de votre installation classée pour la protection de l’environnement reste-t-il sous deux plafonds ? Le premier est un niveau sonore maximal en limite de propriété. Le second est une émergence maximale chez les riverains, contrôlée dans les zones à émergence réglementée (ZER). On appelle émergence la différence entre le bruit ambiant, relevé pendant que le site fonctionne, et le bruit résiduel, relevé en son absence.
Quel texte s’applique ? L’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, qui encadre les bruits émis dans l’environnement par les installations classées. Il vise directement les sites soumis à autorisation qui ont été autorisés ou modifiés après le 1er juillet 1997. Pour les régimes de l’enregistrement et de la déclaration, la plupart des arrêtés de prescriptions générales propres à chaque rubrique reprennent ces valeurs et s’appuient sur la même méthode de mesure.
Comment prouver que vous êtes en règle ? Par des mesures, dont le calendrier dépend de votre régime et de votre rubrique : souvent une première campagne après la mise en service, ensuite au rythme prévu par votre arrêté, et chaque fois que l’inspection le demande, en particulier à la suite d’une plainte ou d’une modification de l’installation. Point par point, le rapport doit dire sans ambiguïté si les valeurs sont respectées ou dépassées.
Vous vous demandez pourquoi ces mesures vous sont demandées ?
Exploitants, responsables QHSE ou collectivités de Bourgogne-Franche-Comté : quand vous nous sollicitez, la campagne de mesures découle, dans la majorité des cas, de l’une des trois situations suivantes.
01. Une échéance de contrôle périodique
Une date de mesure du bruit et de l’émergence est inscrite dans votre arrêté préfectoral ou dans l’arrêté ministériel de votre rubrique, souvent après la mise en service puis à intervalle régulier. Vous ne savez pas quoi mesurer ? Transmettez-nous l’article en question : c’est lui qui fixe les valeurs à vérifier, les périodes et les points.
02. Une plainte, une inspection, une mise en demeure
Un voisin a déposé une plainte, l’inspection des installations classées s’est déplacée, ou un courrier vous impose un délai. Communiquez-nous l’échéance dès votre premier message : le calendrier des mesures est calé sur ce délai, et le rapport se prononce sur la conformité de chaque point.
03. Un projet, une extension, un équipement neuf
Vous créez ou agrandissez le site, vous préparez un dossier de modification (porter à connaissance du préfet), vous installez un nouveau compresseur ou une nouvelle tour de refroidissement ? L’état sonore initial et l’étude prévisionnelle servent à vérifier, avant les travaux, que les émergences admises pourront être tenues.
Vous vous demandez si votre activité est concernée en Bourgogne-Franche-Comté ?
Logistique et entreposage
Plateformes, quais et entrepôts couverts relevant de la rubrique 1510 : l’essentiel du bruit provient des poids lourds, des groupes frigorifiques et des manœuvres nocturnes.
Agroalimentaire et industrie
Agroalimentaire (2221, 3642), travail des métaux (2560), chaufferies et combustion (2910), tours aéroréfrigérantes (2921) : en limite de site, ce sont les ventilateurs, les extractions, les compresseurs et les lignes de production qui comptent.
Méthanisation et déchets
Méthanisation (2781), déchèteries et collecte (2710), tri et transit (2716), traitement (2791) : il s’agit souvent de collectivités qui ont plusieurs sites à faire mesurer. D’après NaTran (juillet 2026), en 2025, 27 unités de la région injectaient du biométhane dans les réseaux.
Énergie, carrières, concassage
Carrières (2510), concassage-criblage (2515), postes électriques, stockage d’électricité par batteries, parcs éoliens : carrières et éoliennes obéissent à des règles spécifiques, présentées plus bas. D’après la DREAL (avril 2026), 300 carrières sont en exploitation dans la région, pour une production de 22 millions de tonnes par an.
Vous vous demandez ce que dit exactement la réglementation ?
Vous vous demandez ce qu’est une zone à émergence réglementée ?
C’est là que l’émergence est vérifiée (art. 2 de l’arrêté du 23 janvier 1997) :
- dans les logements et locaux occupés par des tiers qui existaient déjà à la date de l’arrêté d’autorisation, ainsi que dans leurs parties extérieures les plus proches (jardin, cour, terrasse) ;
- dans les zones constructibles définies par les documents d’urbanisme publiés à la même date ;
- dans les immeubles bâtis plus tard dans ces zones constructibles, à l’exception de ceux implantés dans une zone destinée aux activités artisanales ou industrielles.
Les seuils applicables
| Point contrôlé | Seuil | Référence |
|---|---|---|
| Émergence en ZER lorsque le bruit ambiant dépasse 35 dB(A) sans excéder 45 dB(A) | Jour : 6 dB(A) ; nuit : 4 dB(A) | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 3 |
| Émergence en ZER lorsque le bruit ambiant dépasse 45 dB(A) | Jour : 5 dB(A) ; nuit : 3 dB(A) | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 3 |
| Définition des périodes | Nuit : de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés. Jour : de 7 h à 22 h, hors dimanches et jours fériés | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 3 |
| Niveau admis en limite de propriété | Valeur fixée dans l’arrêté préfectoral, plafonnée à 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit, sauf si le bruit résiduel est déjà supérieur | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 3 |
| Tonalité marquée | Présence admise sur 30 % au plus de la durée de fonctionnement, période par période (jour, nuit) | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 3 et annexe, point 1.9 |
| Périmètre du bruit | Tout le bruit de l’établissement, engins et véhicules inclus ; sirènes, avertisseurs et haut-parleurs gênants : interdits, sauf incident grave | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 1 et 4 |
| Protocole de mesure | Méthode d’expertise de la norme NF S 31-010 (décembre 1996), la plus précise des deux qu’elle prévoit ; durée cumulée d’au moins 30 minutes par point et par période, sauf bruit très stable ou intermittent stable ; sonomètre de classe 1 lorsque la mesure sert à constater une infraction | Arrêté du 23 janvier 1997, annexe |
Quelle fréquence de mesure ? Tout dépend de votre régime
| Régime | Qui définit les mesures | Exemple |
|---|---|---|
| Autorisation (A) | Emplacements et périodicité figurent dans l’arrêté préfectoral ; les mesures, à la charge de l’exploitant, sont confiées à une personne ou un organisme qualifié retenu avec l’accord de l’inspection | Arrêté du 23 janvier 1997, art. 5 |
| Enregistrement (E) | L’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales de la rubrique | Méthanisation 2781 : mesure dans l’année du démarrage, puis tous les trois ans au minimum (arrêté du 12 août 2010, art. 50). Entrepôts 1510 (enregistrement ou autorisation, hors déclaration) : mesure dans les trois mois qui suivent la mise en service (arrêté du 11 avril 2017, annexe II, point 24.3) |
| Déclaration (D et DC) | L’arrêté ministériel fixant les prescriptions générales de la rubrique | Travail des métaux 2560 (régime DC) : première mesure un an au plus après la mise en service, puis notamment sur demande du préfet, en cas de modification ou de plainte (arrêté du 27 juillet 2015, annexe I, point 8.4) |
| Déclaration avec contrôle périodique (DC) | Un organisme agréé effectue un contrôle périodique au plus tous les 5 ans (10 ans en cas de certification ISO 14001) ; le bruit n’en fait partie que si l’arrêté de la rubrique le prévoit | Code de l’environnement, art. R. 512-55 à R. 512-60 |
Carrières et éoliennes : quelles différences ?
Éoliennes. L’arrêté de 1997 ne les concerne pas : elles relèvent de l’arrêté du 26 août 2011. Lorsque le bruit ambiant dépasse 35 dB(A), l’émergence est limitée à 5 dB(A) de 7 h à 22 h et à 3 dB(A) de 22 h à 7 h. Sur le périmètre de mesure du bruit, le niveau ne doit pas dépasser 70 dB(A) le jour et 60 dB(A) la nuit. La conformité est vérifiée dans les 12 mois qui suivent la mise en service.
Carrières. Pour tout ce qui n’est pas tir de mines, l’arrêté du 23 janvier 1997 s’applique. Les niveaux sonores sont contrôlés dès l’ouverture d’une nouvelle exploitation, puis de façon périodique, en particulier lorsque les fronts de taille s’approchent des habitations. Quant aux tirs de mines, ils ne doivent pas provoquer, dans les constructions voisines, des vitesses particulaires pondérées de plus de 10 mm/s (arrêté du 22 septembre 1994, art. 22).
Que trouverez-vous dans le rapport de mesures ?
- Le contexte réglementaire : régime et rubriques du site, article d’arrêté appliqué et valeurs limites retenues.
- La cartographie : plan du site localisant les sources, les points en limite de propriété et les points en ZER.
- Les conditions de la campagne : dates et horaires, état de fonctionnement de l’installation, météo, matériel utilisé et étalonnage.
- Les résultats, pour chaque point et chaque période : bruit ambiant et bruit résiduel, émergence, recherche d’une tonalité marquée.
- La conclusion, point par point : conforme ou non conforme ; en cas de dépassement, les sources en cause et les solutions.
Vous vous demandez ce qui se passe en cas de dépassement ?
Sur rapport de l’inspection, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’il fixe. Si cette mise en demeure reste sans effet, il peut décider :
- une amende administrative pouvant atteindre 45 000 € et une astreinte pouvant atteindre 4 500 € par jour ;
- la suspension du fonctionnement tant que la conformité n’est pas rétablie ;
- l’exécution d’office des travaux, aux frais de l’exploitant ;
- la consignation d’une somme correspondant à leur coût.
C’est l’art. L. 171-8 du Code de l’environnement qui prévoit ces sanctions. Pour ne pas en arriver là, voyez plus bas comment nous vous accompagnons après l’étude.
Inspection et particularités des ICPE en Bourgogne-Franche-Comté
En Bourgogne-Franche-Comté, l’inspection des installations classées industrielles est assurée par la DREAL, dont le siège est à Besançon, et quatre unités interdépartementales : Côte-d’Or (21), Jura – Saône-et-Loire (39-71), Nièvre – Yonne (58-89) et Doubs – Haute-Saône – Territoire de Belfort (25-70-90) (DREAL BFC, avril 2026). C’est votre interlocuteur pour l’arrêté préfectoral, les inspections et les suites d’une plainte (pour les élevages, l’inspection relève de la DDPP ou de la DDETSPP du département).
Une région à forte activité d’inspection. La région compte environ 2 000 sites autorisés et 67 sites Seveso, dont 28 seuil haut et 39 seuil bas. En 2025, l’inspection a pris 189 mises en demeure, 16 amendes et 18 astreintes (DREAL BFC, bilan 2025 publié en avril 2026). Dans l’Yonne, la DREAL propose un formulaire de plainte en ligne qui couvre explicitement le bruit.
Des secteurs propres à la région. Carrières (300 en exploitation), chimie et agroalimentaire, cités par la DREAL comme secteurs clés, et 169 installations relevant de la directive sur les émissions industrielles (DREAL BFC).
Des rapports publics. Depuis le 1er janvier 2022, l’inspection publie sur Géorisques les suites de ses inspections : points contrôlés, non-conformités, suites administratives (ministère de la Transition écologique). Une non-conformité sur le bruit y devient consultable par vos riverains : mieux vaut disposer d’un rapport de mesures récent avant la visite.
Mesures de bruit ICPE dans votre département et votre ville
Les mesures se font sur place, en limite de votre site et chez ou devant les habitations les plus proches. Nous intervenons sur les zones d’activités des huit départements de la région.
| Département | Villes | Unité interdépartementale de la DREAL |
|---|---|---|
| Côte-d’Or (21) | Dijon, Beaune, Chenôve | UiD 21 |
| Jura (39), Saône-et-Loire (71) | Lons-le-Saunier, Dole, Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot | UiD 39-71 |
| Nièvre (58), Yonne (89) | Nevers, Auxerre, Sens | UiD 58-89 |
| Doubs (25), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Besançon, Montbéliard, Pontarlier, Vesoul, Belfort | UiD 25-70-90 |
Votre site n’apparaît pas ? Décrivez-le dans le formulaire de devis en bas de page : nous vous indiquons si nous pouvons intervenir.
Vous vous demandez comment se passe la campagne de mesures ?
01. Analyse de votre arrêté, puis devis
Transmettez-nous le plan du site et votre arrêté préfectoral, ou à défaut vos rubriques. Nous repérons les points, les périodes et les valeurs imposés, et vous adressons une réponse sous 24 h ouvrées.
02. Choix des points et des périodes
Points en ZER et en limite de propriété ; mesures de jour, et de nuit si votre site tourne la nuit. La manière d’obtenir le bruit résiduel, installation arrêtée, est décidée avec vous.
03. Campagne sur le terrain
Mesure du bruit ambiant, site en marche normale, puis du bruit résiduel, à raison d’au moins 30 minutes cumulées par point et par période (sauf bruit très stable ou intermittent stable), suivant la norme NF S 31-010 et avec relevé de la météo.
04. Rapport de conformité
Un avis point par point, prêt à être transmis à l’inspection. Si un dépassement apparaît, les sources en cause sont identifiées, les solutions sont chiffrables, et nous vous accompagnons jusqu’à la conformité.
Et après l'étude ? Un accompagnement jusqu'à la conformité
Constater un dépassement ne suffit pas à le faire disparaître. Il reste à réduire le bruit à sa source, à le démontrer par une nouvelle campagne et à répondre à l’inspection avant l’échéance fixée. C’est vous qui choisissez jusqu’où nous intervenons.
01. Suivi complet jusqu’à la conformité
Nous déterminons les solutions (silencieux, capotage ou écran acoustique, réglage ou déplacement d’équipements, aménagement des horaires), suivons les travaux réalisés par l’entreprise retenue, puis reprenons les mesures. Le rapport établi après travaux vous sert de preuve face à une mise en demeure, avant qu’elle ne se traduise par une amende ou une astreinte.
02. Prescriptions à remettre aux entreprises
Vous souhaitez consulter les entreprises par vous-même ? Nous vous fournissons une liste de prescriptions établie source par source : réduction visée en dB(A), contraintes du site (sécurité, ventilation, maintenance). Les devis se comparent ainsi sur une base identique, et nous vous aidons aussi à choisir le prestataire.
03. Contrôle après travaux
Une fois les travaux terminés, une nouvelle campagne est menée aux mêmes points et dans les mêmes conditions. Elle sert à démontrer le respect des niveaux en limite de propriété et des émergences, afin de clore le dossier avec l’inspection.
Vous vous demandez quoi nous transmettre ?
Ce qui nous aide à établir le devis
- Votre arrêté préfectoral, ou à défaut votre régime (autorisation, enregistrement, déclaration) et les numéros de vos rubriques.
- Le plan du site, avec les équipements bruyants et les habitations voisines les plus proches.
- Vos horaires d’activité (jour, nuit, week-end) et vos éventuelles activités saisonnières.
- Le nombre de points imposés, si l’arrêté ou l’inspection le précise.
- La date limite, accompagnée du dernier rapport de mesures, de la plainte reçue ou du courrier de l’inspection.
Combien, et dans quels délais ?
Le prix d’une campagne de mesures de bruit ICPE se situe en général entre 1 200 € HT et 2 500 € HT ; il peut atteindre 5 000 € HT pour un site étendu ou une campagne comportant de nombreux points. Ce qui le fait varier : surtout le nombre de points de mesure, mais aussi les périodes couvertes (jour seul, ou jour et nuit), la taille du site, la durée des mesures et l’accès aux propriétés riveraines. Vous gérez plusieurs déchèteries pour une collectivité ? Elles peuvent être regroupées dans une seule campagne. Mise en demeure en cours ou inspection programmée : indiquez-nous l’échéance dès votre premier contact, nous organiserons les mesures en fonction.
Comment choisir l’entreprise des travaux ?
- Obtenez un engagement écrit sur un résultat mesurable : la baisse en dB(A) au point visé, et non la seule performance d’un matériau.
- Contrôlez ses références sur des équipements proches du vôtre (ventilateur, compresseur, groupe froid, broyeur…).
- Assurez-vous que la solution préserve la sécurité, la ventilation et la maintenance de l’équipement.
- Mettez plusieurs entreprises en concurrence sur la même liste de prescriptions et planifiez une mesure de contrôle après travaux.
Une autre étude vous intéresse ?
Un bar ou une salle diffuse de la musique ? C’est l’objet de l’étude d’impact des nuisances sonores (EINS). Le bruit d’une machine ou d’un équipement est à réduire ? Consultez la page capotage et écran acoustique. Vous vous interrogez sur le bruit aux postes de travail ? Voyez l’étude acoustique industrie.
Vous vous posez encore des questions ? Les réponses sur les mesures de bruit ICPE
Faut-il faire mesurer le bruit de mon installation classée ?
Oui, à partir du moment où un arrêté fixe des valeurs de bruit pour votre site : l’arrêté préfectoral en autorisation, l’arrêté ministériel de prescriptions générales en enregistrement et en déclaration. En général, une première mesure est demandée après la mise en service, puis au rythme prévu, et de nouveau après une modification ou une plainte.
Tous les combien faut-il remesurer ?
Aucune fréquence ne vaut pour tous les sites. En autorisation, elle est fixée par l’arrêté préfectoral ; en enregistrement et en déclaration, par l’arrêté de la rubrique. Exemple : une unité de méthanisation sous enregistrement mesure dans l’année du démarrage, puis tous les trois ans au minimum. Quant aux installations DC, elles sont soumises à un contrôle périodique au plus tous les 5 ans.
Quelles limites de bruit s'imposent à mon site ?
Dans une zone à émergence réglementée, l’émergence admise est de 6 dB(A) de jour et 4 dB(A) de nuit si le bruit ambiant dépasse 35 dB(A) sans excéder 45 dB(A) ; au-delà de 45 dB(A), elle passe à 5 dB(A) de jour et 3 dB(A) de nuit. En limite de propriété, la valeur fixée ne peut excéder 70 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit, sauf si le bruit résiduel est déjà supérieur.
Quel budget prévoir pour une étude acoustique ICPE ?
En général, entre 1 200 € HT et 2 500 € HT pour une campagne de mesures de bruit ICPE, et jusqu’à 5 000 € HT sur un site étendu ou avec de nombreux points. Le montant varie selon le nombre de points de mesure, les périodes (jour seul, ou jour et nuit), la taille du site et la durée des mesures. Nous établissons le devis précis après lecture de votre arrêté.
Que recouvre le terme d'émergence ?
Il s’agit de l’écart, au même endroit, entre le bruit ambiant (site en marche) et le bruit résiduel (sans le bruit du site). On la mesure dans les zones à émergence réglementée : logements et locaux de tiers avec leurs extérieurs proches, et zones constructibles.
Mon site doit-il être arrêté pendant les mesures ?
Le bruit résiduel s’obtient sans le bruit de l’établissement. Suivant votre activité, on profite d’un arrêt programmé ou d’une période sans fonctionnement ; ce point est fixé avec vous lors de l’élaboration du plan de mesures.
Quelle est la durée des mesures ?
Au moins 30 minutes cumulées par point, pour le bruit résiduel comme pour le bruit ambiant, sauf bruit très stable ou intermittent stable : c’est l’exigence de l’arrêté du 23 janvier 1997. Chaque période de fonctionnement du site est couverte : le jour, et la nuit si nécessaire.
Que signifie « tonalité marquée » ?
On parle de tonalité marquée quand une fréquence se détache nettement du reste du bruit : sifflement de ventilateur, ronflement de transformateur. Repérée par une analyse en tiers d’octave, elle ne doit pas être présente plus de 30 % de la durée de fonctionnement du site, dans chaque période.
Quels risques en cas de dépassement ?
D’abord une mise en demeure du préfet. Si elle reste sans effet : consignation du coût des travaux, exécution d’office, suspension de l’activité, amende administrative jusqu’à 45 000 € et astreinte jusqu’à 4 500 € par jour (art. L. 171-8 du Code de l’environnement).
Et si l'étude conclut à une non-conformité ?
Nous repérons les sources en cause et vous proposons deux formules. Soit un accompagnement jusqu’à la conformité : choix des solutions, suivi des travaux et mesures de contrôle pour répondre à l’inspection. Soit une liste de prescriptions pour consulter l’entreprise de votre choix, avec nos conseils pour la sélectionner.
Carrières et éoliennes : les règles sont-elles les mêmes ?
Pas tout à fait. Pour les carrières, l’arrêté du 22 septembre 1994 renvoie à celui de 1997, sauf pour les tirs de mines, dont les vibrations sont limitées à 10 mm/s. Pour les éoliennes, l’arrêté du 26 août 2011 fixe une émergence de 5 dB(A) de jour et de 3 dB(A) de nuit lorsque le bruit ambiant dépasse 35 dB(A).
Qui est habilité à faire les mesures ?
En autorisation, une personne ou un organisme qualifié, choisi après accord de l’inspection des installations classées, aux frais de l’exploitant. En enregistrement et en déclaration, l’arrêté de la rubrique exige en général une personne ou un organisme qualifié ; en régime DC, l’organisme agréé chargé du contrôle périodique vérifie ensuite que les résultats de mesure sont présents. Si la mesure sert à constater une infraction, le sonomètre doit être de classe 1.
Couvrez-vous l'ensemble de la région ?
Oui : nous intervenons dans les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté, d’Auxerre à Belfort et de Dijon à Besançon.
Demandez votre devis de mesures de bruit ICPE
Nous vous recontactons sous 24h avec un devis personnalisé
- 0379540383
- bonjour@acoustelia.fr